Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A Art. 2
L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.