Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA · Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.