Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA · Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1989, la durée d'activité maximum prévue à l'article 1er ouvrant droit à l'abattement d'assiette des cotisations est appréciée à compter du 1er mai.

Verweist auf

Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA Art. 1