Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI Art. 3

Les destinations ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.