Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE ET SUR LEUR EVOLUTION

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certains produits alimentaires de consommation courante et sur leur évolution.