Arrêté du 27 décembre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIA Art. 3

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.