Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART · Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE

Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.