Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART · Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE

Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F. Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p. 100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation. Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.