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Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATIO · Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE

Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATIO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.