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Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATIO · Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE

Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.