Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM · Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE

Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.