Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM Art. 3
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-04-21