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Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM · Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE

Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1988-04-21