Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de l'agent de contrôle, nom du détenteur de la marchandise prélevée, lieu de détention de la marchandise prélevée, identification et caractéristiques de la marchandise prélevée, conclusions et observations du laboratoire d'analyses.