Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des enregistrements et des résultats des analyses des prélèvements d'échantillons opérés par les agents aux différents stades de la fabrication, de la production, de conditionnement, de dépôt et de vente.