Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom du responsable juridique ; raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse, activité, liste des produits transformés, fabriqués, conditionnés ou prestations de service rendues, chiffre d'affaires.