Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser, dans chaque direction départementale, les entreprises et sociétés contrôlées ou vérifiées par les agents.