Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION · Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION

Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les lycées privés sous contrat d'association reçoivent, en 1987, une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique de leurs classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques énumérées ci-après :

- mathématiques supérieures ;

- mathématiques spéciales M, M', P, P' ;

- mathématiques supérieures technologiques T ;

- mathématiques spéciales technologiques T.

Le montant de cette subvention supplémentaire est calculé en fonction du nombre de divisions. Chaque division reçoit une dotation égale à celles versées à chaque lycée privé en 1986 et 1987. "