Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION · Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION

Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions " article 70 " Informatique pédagogique ".

Verweist auf

Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION Art. 70

Zitiert von

Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION Art. 2