Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE Art. 4
Titre I : Dispositions générales.
Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.