Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATI · Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987

Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.