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Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE · Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)

Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.