Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE Art. 3

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

- le nom et l'adresse du dépositaire ;

- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.