FR · Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES T
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 19-01-1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Barème A. 3. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Paribas (code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange en francs au 03-03-87).
- Art. Annexe