Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION · Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.