Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 11
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux conventions d'allocations spéciales soumises aux consultations prévues à l'article R. 322-10 du code du travail, postérieurement au 1er août 1987, et aux conventions non soumises à ces consultations signées après le 1er août 1987.
Verweist auf
- Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 2
- Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 8
- Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 9