Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE · Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL "ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE" (ENTAV)

Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :

1,30 F aux 100 plants racinés ;

4 F aux 100 plants greffés-soudés.