Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM Art. 7
Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.