Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM · Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →