Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 8
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.