Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SP Art. 1
Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.
Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.