FR · Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SP

Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT) PREND EFFET LE 12-01-1983,A ZERO HEURE

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026