Arrêté du 30 août 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POU Art. 6

Le directeur de l'administration générale au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.