Arrêté du 30 août 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POU Art. 4
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.