Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS Art. 9

Dans le cas où la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, elle pourrait unifier pour l'ensemble de ces obligations les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.