Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS · Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983

Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances et fera l'objet d'une publication au Journal officiel à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.