Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE · Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIC OU THERAPEUTIQUE FIGURANT SUR UNE LISTE PUBLIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES PUBLIQUES,METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER,CIVILES ET MILITAIRES SONT SOUMIS A HOMOLOGATION DU MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION

Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de la santé arrête la liste nominative des produits et appareils homologués et celle des titulaires de l'homologation.

Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.

Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement le produit ou l'appareil. Ces indications, sauf impossibilité, doivent être apposées de façon visible et indélébile sur le produit ou l'appareil.