Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE · Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIC OU THERAPEUTIQUE FIGURANT SUR UNE LISTE PUBLIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES PUBLIQUES,METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER,CIVILES ET MILITAIRES SONT SOUMIS A HOMOLOGATION DU MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION

Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE Art. 10

In KraftAmtlicher Text

La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années. L'homologation peut déterminer les conditions d'utilisation des produits et appareils.