Arrêté du 21 décembre 1982 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PA Art. 3
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.