Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET · Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE

Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

Verweist auf

Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET Art. 1