Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET · Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE

Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET Art. 1
Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ET Art. 2