Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO · Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 6

Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er ci-dessus exerçant leurs fonctions à plein temps conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.

Verweist auf

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 1
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 3

Zitiert von

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 7
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 41-7