Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO · Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 30

TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.

In KraftAmtlicher Text

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, fixera les règles de procédure applicables devant la juridiction en matière disciplinaire et pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret.

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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 20