Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 26
TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° Le licenciement.