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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO · Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 25

TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires.

In KraftAmtlicher Text

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;

4° L'abaissement d'échelon ;

5° La suspension avec privation totale ou partielle de traitement ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Verweist auf

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 1