Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 52
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-dessus détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Il fixe notamment les pièces justificatives à produire par les assurés ou leur conjoint à l'appui de leur demande.