Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAG · Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DES TRAITEMENTS DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS

Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAG Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.

Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

Verweist auf

Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAG Art. 15