Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESS Art. 8

En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.