Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'ensei · Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel

Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'ensei Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.