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Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de · Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de Art. 5

Titre II : Organisation administrative

In KraftAmtlicher Text

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.

Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.

Sous l'autorité du directeur :

1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ;

2° Il prépare le budget ;

3° Il négocie les conventions collectives ;

4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;

5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;

6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;

7° Il prépare le règlement intérieur.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-01-01