Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de · Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de Art. 21

Titre III : Régime financier

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au

Journal officiel de la République française.